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APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus sur le site « www.lutherieduquatuor.com », propriété légale de l'entreprise Vincent Vandenbruwaene, située 8 route d'Arpajon / La Voie Creuse / 91630 Avrainville (France). L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et accepte de s’y soumettre dans ses relations avec le vendeur. Ces conditions s’appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues par Vincent Vandenbruwaene.
COMMANDES ET PAIEMENT
Toute commande établie sur papier à en-tête, ou munie d'un cachet commercial, devra être signée par l'acheteur.
Le règlement intégral s'effectue au moment de la commande par chèque personnel uniquement en France métropolitaine et Corse. Vincent Vandenbruwaene se réserve le droit d'exiger un paiement par virement ou par chèque de banque dans le cas où le montant de la commande dépasserait 800 €. De plus, si le client n'est pas clairement identifiable, Vincent Vandenbruwaene pourra exiger l'envoi d'un extrait Kbis (ou équivalent pour les entreprises étrangères) ainsi que le règlement par virement bancaire ou postal.
Le règlement de nos factures doit être effectué dans les 10 jours suivant la date de la facture, par chèque personnel.
LIVRAISON ET TRANSPORT
Les marchandises proposées sont vendues et prises à l’atelier de Vincent Vandenbruwaene, situé 8 route d'Arpajon / La Voie Creuse / 91630 Avrainville.
Elles voyagent aux risques et périls du destinataire.
En conséquence, en cas d'avarie ou de manquant, il appartient au destinataire d'entreprendre les démarches et d'adresser au transporteur les réserves nécessaires.
En aucun cas, l’entreprise Vincent Vandenbruwaene ne répond des incidents, notamment des avaries et des retards survenus au cours du transport des marchandises qu’elle expé¬die.
En cas d'expédition par express, les frais supplémentaires en résultant sont à la charge du destinataire.
DÉLAIS DE LIVRAISON
Les marchandises ne sont expédiées qu’après encaissement du chèque personnel du client.
Le client sera informé par mail de l’envoi de sa commande.
Nos délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif.
Le dépassement d'un tel délai ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l’entreprise Vincent Vandenbruwaene.
En cas de rupture ou d'un délai supérieur à deux semaines, le client sera contacté, très rapidement, par téléphone ou mail et pourra, s'il le désire, annuler sa commande. Remarque : le délai légal de rétractation n'est applicable qu'en cas de vente à un particulier.
RÉCLAMATIONS
En cas de vices apparents affectant la marchandise, la réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans la semaine qui suit la réception du colis.
Le retour d'une marchandise ne sera accepté par nous que si cette condition a été préalablement remplie.
Il devra être effectué en port payé, la marchandise étant soigneusement emballée, en utilisant l'enveloppe de protection d'origine.
TOUT RETOUR EFFECTUÉ EN PORT DU SERA REFUSÉ
Si la réclamation est reconnue et fondée par nous, nous rembourserons le port au tarif normal sur présentation du bordereau d'expédition.
FACTURATION
Nos marchandises seront facturées au cours du jour de la date de la commande.
Les prix sont facturés en T.T.C., frais de port en sus.
Selon l'article 293B du code général des impôts, l'entreprise Vincent Vandenbruwaene n'est pas soumise a la TVA.
PRIX
Les prix indiqués sur le site ne constituent pas une offre mais sont donnés à titre indicatif. Ces prix sont modifiables sans préavis jusqu’à la date de réception de la commande accompagnée de son règlement.
(En cas d'erreur de prix, le client sera averti par téléphone ou par mail de la possibilité d'annuler sa commande.)
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises restent la propriété de l'entreprise Vincent Vandenbruwaene jusqu'au paiement intégral du prix et des frais accessoires.
Le non-paiement d'une seule fraction du prix à l'échéance convenue nous autorise à prononcer la résolution de la vente unilatéralement et sans autre forme que sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette résolution venait à être prononcée par nous, nous sommes d'ores et déjà autorisés à reprendre la marchandise.
En ce cas l'acheteur s'oblige à nous rembourser les dépenses engagées pour la reprise de la marchandise. Les acomptes versés nous restent acquis en réparation du préjudice subi.
IMPAYE
En cas de retour impayé d'un chèque, le client s'engage à régulariser la situation dans un délai maximum d'une semaine. Dans le cas contraire, le défaut de paiement total ou partiel entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'allocation à Vincent Vandenbruwaene de dommages et intérêts forfaitaires de 10% du montant avec un minimum de 100 Euros. Les intérêts moratoires seront dus en sus au taux contractuel de 1% par mois de retard ou au maximum au taux de l'usure en vigueur, si ce dernier était inférieur. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. De plus, dans l'attente de l'apurement de la dette du client, l’entreprise Vincent Vandenbruwaene pourra refuser toute nouvelle commande. Enfin, après un premier incident de paiement et même si ce dernier a été entièrement réglé, l’entreprise Vincent Vandenbruwaene se réserve le droit d’exiger le paiement intégral à la commande, par virement bancaire ou postal.
LITIGES
TOUS LITIGES NÉS DE LA PRÉSENTE COMMANDE, OU A L'OCCASION DE CELLE-CI ET DE L’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, SONT DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE EVRY.
DÉROGATION AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Nos représentants ne sont pas habilités à traiter à des conditions autres que celles résultant des présentes.
Toute dérogation à celle-ci consentie par nos représentants ne constitue qu'une proposition, soumise à notre accord, et ne nous engagera qu'à la condition d'avoir été l'objet d'une confirmation expresse et écrite de notre part.
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